Conditions générales d'utilisation du réseau wifi public
sur les sites de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret
Le présent règlement a pour objet de préciser :
• Les conditions d’utilisation des réseaux Wifi Public mis à disposition des usagers dans les sites de l’Agglomération du Grand Guéret qui le proposent.
• Les engagements et responsabilités légales des utilisateurs de ces réseaux.
Ces conditions s'imposent de plein droit à toute personne utilisant le service wifi public proposé par la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret (qu’ils soient usagers, agents de la collectivité ou élus communautaires) afin de permettre un usage normal et optimal de ce service.
1. Conditions générales d'utilisation - conditions d'accès
L’accès à Internet est ouvert à toute personne qui fréquente les lieux publics équipés. L'utilisation par les mineurs de ce service s'effectue sous la seule responsabilité de leurs parents ou responsables légaux.
1.1. Conditions et obligations spécifiques
Celles-ci sont directement liées à l’utilisation d’internet. La Communauté d’Agglomération du Grand Guéret rappelle aux utilisateurs que les informations disponibles sur Internet sont susceptibles d’être protégées par des droits et/ou peuvent enfreindre les dispositions légales en vigueur. Les utilisateurs s'interdisent donc de transmettre ou télécharger sur Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire à l'ordre public et portant atteinte (ou susceptibles de porter atteinte) aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle.
- 1.1.1. Internet n'est pas un réseau sécurisé
Dans ces conditions, il appartient aux utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal (ordinateur portable, assistant personnel ou mobile) à quelque fin que ce soit, et de procéder sur son ordinateur portable et sur son assistant personnel, à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place du service.
- 1.1.2. Défaut de fiabilité du réseau Internet
L'Utilisateur reconnaît également être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d'absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. L'Utilisateur reconnaît être informé que l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu'il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. L'Utilisateur ne doit donc pas transmettre, via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.
- 1.1.3. Utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du service
L'Utilisateur s'interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service, telle que le publipostage sauvage, et assume l'entière responsabilité d'une telle utilisation du Service.
1.2. Conditions d'utilisation générales
L’utilisateur, dans le cadre de l’utilisation du service s’engage à :
- Ne pas consulter des sites à caractère raciste, pédophile ou incitant à la haine et à la violence ;
- Ne pas diffuser ou permettre de télécharger tous les éléments contenant les logiciels ou autres éléments protégés par les droits de la propriété intellectuelle ;
- Ne pas créer une fausse identité ;
- Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à un service et/ou à une donnée et/ou à un fichier ;
- Ne pas commettre de délits et actes de piratage portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes ;
- Ne pas adresser de message comprenant des propos injurieux, diffamatoires, obscènes, illicites ou portant atteinte à tout droit, notamment les droits à la personne humaine ;
- Ne pas perturber les services et /ou contenus et/ou données auxquels il accède.
2. Responsabilités de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret
La Communauté d’Agglomération du Grand Guéret n'est pas responsable des contenus accessibles sur le réseau Internet et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation.
Compte tenu du secret dont doivent bénéficier les correspondances privées, la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret n'exerce aucun contrôle sur le contenu ou les caractéristiques des données reçues ou transmises par l'Utilisateur sur son réseau et/ou sur le réseau Internet. Il peut être fait exception à cette règle de confidentialité dans les limites autorisées par la loi, à la demande des autorités publiques et/ou judiciaires.
La Communauté d’Agglomération du Grand Guéret ne saurait être tenue responsable de l'exploitation des données et informations que l'Utilisateur aurait introduites ou récupérées sur le réseau Internet.
Elle décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du service par un ou plusieurs Utilisateurs.
De manière générale, la responsabilité de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret ne pourrait être engagée en cas :
• De mauvaise utilisation par l'Utilisateur du Service ;
• De mauvaise installation et/ou de mauvaise configuration et/ou de dysfonctionnement de l'ordinateur portable, de l'assistant personnel de l'Utilisateur
• De non-respect par l'Utilisateur de ses obligations ;
• D’usage non conforme au mode d'emploi du Service ;
• D’impossibilité d'accès par Internet au réseau privé virtuel d'une entreprise ;
• En cas de perturbations et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des opérateurs tiers ;
• De force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.
La Communauté d’Agglomération du Grand Guéret ne peut être tenue de réparer les préjudices directs et/ou indirects subis du fait de l’utilisation du service par l’Utilisateur, ce dernier reconnaissant que la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret ne peut être responsable des contenus auquel accède l’utilisateur et que l’accessibilité aux contenus et services n’est pas garantie et peut être suspendue sans préavis.
3. Responsabilité de l'Utilisateur du réseau wifi proposé
L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret et/ou des tiers du fait de son utilisation du Service Internet de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier qu’il dispose des équipements matériels, logiciels, navigateurs lui permettant d’utiliser le service, la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret n’étant en aucun cas responsable desdits équipements choisis sous la responsabilité de l’Utilisateur, lequel est également responsable de la sécurité et de la protection de ses équipements.
4. Sécurité
Les communications effectuées via le Service, présentent en principe le même niveau de sécurité que les communications Internet standard. Une protection absolue contre les intrusions ou les écoutes illicites ne peut être garantie. La Communauté d’Agglomération du Grand Guéret décline toute responsabilité concernant de tels évènements.
S’il souhaite renforcer le niveau de sécurité, l’Utilisateur peut installer lui-même un logiciel de sécurité, tel que le pare-feu (firewall) ou les VPNs (Virtual Private Networks). S’agissant de logiciels de tiers, la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret ne répond pas du fonctionnement des logiciels de sécurité.
5. Données à caractère personnel
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret a l'obligation de collecter et stocker les données de communication électronique relatives au trafic.
L’ensemble des services utilisés génère des historiques des actions effectuées par les Utilisateurs, via l’adresse MAC de l’appareil (ordinateur portable, assistant personnel…). Ces historiques ne comportent pas d’informations identifiantes sur l’usager.
La Communauté d’Agglomération du Grand Guéret pourrait être amenée à communiquer ces données aux fins de recherche, de constatation et de poursuite des infractions pénales, aux fins de prévention de toute activité de nature terroriste, aux fins de facturation et de paiement du Service, aux fins de sécurité des réseaux et des installations.
Tout Utilisateur peut demander à la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier ou supprimer le cas échéant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ce droit d'accès, de rectification ou de suppression peut être exercé en s’adressant à la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret par courriel : rgpd@agglo-grandgueret.fr.
Pour mémoire, les textes de référence en matière d’usage informatique sont :
• La loi informatique et libertés de janvier 1978 (CNIL)
• La loi de juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs
• La loi n°85-660 du 3 juillet 1985, relative aux droits d’auteur
• La loi du 5 janvier 1988, relative à la fraude informatique
• Le décret 2006-358 du 24 mars 2006, relatif à la conservation des données des communications électroniques