La commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois a prescrit la révision de son Plan d'Occupation des Sols (POS) en Plan Local d'Urbanisme (PLU) par délibération en date du 11 septembre 2006 . C'est la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret devenue compétence en la matière en 2017, qui a conduit l'achèvement de cette procédure :

Le PLU est un document d’urbanisme qui organise le développement et l’urbanisation de la commune pour une dizaine d’années en rendant cohérentes entre elles les politiques publiques pour répondre aux objectifs suivants :

 

- Organiser le développement et l’urbanisation de la commune pour assurer un développement démographique maitrisé

- Diversifier l’offre de logements,

- Maintenir une offre de services et d’équipements publics et privés,

- Préserver et soutenir l’activité agricole,

-Protéger et mettre en valeur les ressources et espaces naturels.

 

Il est précisé que ces objectifs ont été déclinés à l’échelle de la commune en tenant compte des exigences (mise en compatibilité) des documents de planification et/ou de programmation de la Communauté d’Agglomération : Schéma de Cohérence Territorial, Programme Local de l’Habitat, Plan Global de Déplacements, Plan Climat Energie Territorial, Diagnostic Agricole... notamment en ce qui concerne la limitation de la consommation des espaces agricoles et naturels par la justification des zones constructibles et par le respect des principes de densification inscrits dans le SCOT.

 

 

Le projet de PLU a été arrêté par le conseil communautaire le 9 novembre 2017 puis a été transmis à l'ensemble des personnes publiques associées qui ont pu s'exprimer avant que tout le projet soit soumis à enquête publique.

 

 

Celle-ci s'est déroulée du 21 juin au 23 juillet 2018 à la mairie de Saint-Sulpice-le-Guérétois.

 

 

 

Le projet de PLU a fait l'objet de quelques ajustements et corrections pour tenir compte des avis et remarques des Personnes Publiques Associés.

 

Avis des Personnes Publiques Associées :

 

 

Des modifications ont également été intégrées afin de prendre en compte le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.

 

 

Le PLU a été approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 24 octobre 2019. Celui-ci est éxécutoire depuis la publication dans le journal "La Montagne" du 9 novembre 2019.

 

 

Le commissaire enquêteur, M. Michel DUPEUX, a remis son rapport et ses conclusions à la commune et à la communauté d'agglomération le 23 août 2018. Vous trouverez ci-dessous les documents relatifs à son avis :