Statuts et compétences

Objectif de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret

Une Communauté d’Agglomération est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement du territoire. Ainsi, en se regroupant, les communes ont la possibilité de développer harmonieusement leur territoire et de répondre plus efficacement aux attentes et besoins quotidiens de leurs administrés. L’intercommunalité peut en outre apporter un meilleur équilibre dans la répartition des équipements et offrir de nouveaux services aux habitants.

Compétences

La définition des compétences d’un EPCI est encadrée par la loi. Deux grands principes régissent les EPCI :

  • Le principe de spécialité : pas de compétences générales comme les collectivités locales mais des compétences d’attribution ; l’EPCI ne peut exercer que les compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres et qui figurent expressément dans ses statuts ;
  • Le principe d’exclusivité : le transfert d’une compétence donnée à l’EPCI par ses communes membres entraîne le dessaisissement total de ces dernières dans le domaine transféré.

Le transfert de compétences doit concerner deux grands groupes de compétences obligatoires (aménagement de l’espace et développement économique) et au moins un des six groupes optionnels (protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de l’énergie, politique du logement et du cadre de vie, voirie, équipements culturels, sportifs et de l’enseignement du premier degré, action sociale, assainissement). Parmi les compétences retenues, sont transférées celles reconnues d’intérêt communautaire.

La Communauté d’agglomération exerce au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
 

Au niveau des compétences obligatoires :

1. En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues au schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

2. En matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :

  • visant à accueillir des activités industrielles, tertiaires, artisanales, commerciales, touristiques, à l’exclusion des zones à dominante d’habitation,
  • situées dans un périmètre de 4 kilomètres de part et d’autre de l’axe de la RN 145,
Transports : organisation de la mobilité dans le cadre des dispositions du code des transports ;
 

3. En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;

 
4. En matière de politique de la ville dans la communauté : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
 
5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement;
 
6. En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil ;
 
7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
 
 

Au niveau des compétences optionnelles :

1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire :

Voies d'intérêt communautaire:

- rue du Cros ( Zone industrielle de Guéret ) pour la partie de la voie qui longe les terrains concernés par l'extension de la zone industrielle ,
- voie créée en zone industrielle de Guéret, pour desservir côtés Sud et Est les terrains concernés par 1'extension de la zone industrielle,
- voies comprises dans le périmètre des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique,
- la  voirie  de  desserte du  Parc  Animalier  des Monts  de  Guéret  située sur  les communes de Savennes, Guéret et Sainte-Feyre allant de l'emprise de la voie commençant du carrefour situé au lieu-dit « Badant » situé sur la commune de Savennes  jusqu'au croisement situé sur la commune de Sainte-Feyre  avec la Route Départementale n°3, telle que délimitée sur le plan joint à la délibération du Conseil Communautaire du 11 avril 2013.

 
2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
 
lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; 
 
- montage  du dossier définitif  du contrat de rivière Gartempe, conformément  à la circulaire n° 94.81 du 24 Octobre  1994, aux études et recherches nécessaires  au montage  du dossier définitif, à l'animation, la sensibilisation et la communication dans le cadre du montage du dossier définitif,
 
- études  et  toutes  actions  liées  à  Ja  création et  l'exploitation  d'équipements  visant  à développer la production d'énergie éolienne sur le tenitoire{;ommunautaire,

-  l'aménagement  et  la  commercialisation de  l'éco-village  sur  la  commune de  Saint­ Christophe,

 
3. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
 
- étude, construction et gestion d'une médiathèque,

- est déclarée d'intérêt communautaire la mise en œuvre d'un réseau intercommunal de lecture publique comprenant les actions liées, au développement d'un  réseau numérique intercommunal avec ses terminaux, à la constitution d'un fonds documentaire intercommunal, à l'animation et la coordination du réseau,

- l'étude,  la  construction  et  la  gestion  d'un  centre aqualudique sont  déclarées d'intérêt communautaire,

 
4. Action sociale d'intérêt communautaire.

- Accueil de la petite enfance.

Gestion des équipements suivants :

• Les multi accueils de GUERET : crèche collective, halte garderie, crèche familiale,

• La micro-crèche de Saint-Fiel,

 

- La participation financière de la Communauté d'agglomération pour l'équipement suivant :

• Le multi accueil de SAINT VAURY, Crèche du CHS de La Valette,

 

- La gestion du Relais d'Assistant(e)s Maternel(e)s "Au Pays des Lutins",

- La  coordination  et  le  développement  de  l'ensemble  de  ces  structures  au  niveau intercommunal,

- Le soutien financier apporté par la Communauté d'agglomération du Grand Guéret à la Banque alimentaire de la Creuse est déclarée d'intérêt communautaire,

- La participation  financière de la Communauté  d'Agglomération  du Grand Guéret, dans le cadre  de  l'extension  des  locaux  du  Secours  Populaire  Français  de  Guéret,  est  déclarée d'intérêt  communautaire.

 

Au niveau des compétences facultatives :

1. En matière de développement économique : 
  • L’aménagement, l’entretien et la gestion des parcelles de terrain incluses dans les zones d’activités , aussi bien pour les parcelles de terrain appartenant au domaine public que pour les parcelles de terrain appartenant au domaine privé de la commune et destinées à être vendues à des entreprises privées, 
  • L’adaptation des réseaux dans le cas de demandes nouvelles formulées par des entreprises industrielles, (par exemple : réseau d’eau industrielle, réseau de télécommunications haut débit),
  • L’entretien du ruisseau « des Chers »,  sur les parties des communes de Guéret et de Saint-Fiel et compris dans le périmètre des zones d’activités,
  • L'entretien et la gestion de l'ancienne  voie ferrée (partie communale) sise sur la commune de Guéret avec éventuellement la réalisation d'un  quai de transfert,
  • Les aménagements paysagers (y compris les études paysagères) compris dans le périmètre,
  • L'éclairage public compris dans le périmètre, 
  • La gestion du mobilier urbain compris dans le périmètre,
  • La voirie d'intérêt communautaire comprise dans le périmètre,
  • La promotion économique et animation économique des communes,
  • La participation aux opérations collectives de développement économique, d’aide et de soutien aux initiatives locales mises en œuvre pour favoriser l’accueil d’entreprises, la création d’emplois,  la promotion économique et le développement économique,
  • Les études pour le développement économique,
  • La création d’un pôle domotique, sa mise en œuvre et l’ensemble des actions nécessaires à sa réalisation,
  • La réalisation d’opérations de construction, d’acquisition, de rénovation, de gestion d’immobilier d’entreprises, d’aménagement de terrains, destinés :
    • à l’accueil d’entreprises structurantes et créatrices d’emplois exerçant dans les secteurs de l’industrie, de l’artisanat de production, des services à caractère industriel, du tertiaire industriel,
    • au maintien d’entreprises industrielles en difficulté,
  • La réalisation d’une aire d’accueil et de promotion des activités économiques et touristiques,
  • La conception, construction et exploitation d’un réseau d’eau industrielle,
  • La mise en œuvre d’un Plan Local d’Insertion par l’Economie ( P.L.I.E.),
  • La mise en œuvre des démarches collectives territorialisées ( D.C.T.),
  • L’étude et développement des communications à haut débit sur le territoire de la Communauté d’agglomération; adhésion de la Communauté d’agglomération au syndicat mixte « DORSAL REALISATION »,
  • Les actions d’ingénierie visant à favoriser le développement de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et technologique sur le territoire communautaire,
  • La collecte, la récupération et la gestion des réseaux d’eaux pluviales dans le cadre de l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités communautaire et de l’aménagement de l’Aire des Monts de Guéret,
  • L’adhésion de la Communauté d’agglomération au syndicat mixte pour la création, l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome de Montluçon Guéret est déclarée d’intérêt communautaire,
  • Le soutien financier apporté à la SPA de la Creuse est déclaré d’intérêt communautaire,
  • La création d’un tiers-lieu centralisateur des pratiques numériques, avec un espace de travail partagé à la population, permettant la mise en commun des réseaux, des moyens, des compétences des acteurs économiques et sociaux du territoire est déclarée d’intérêt communautaire,
Est déclarée d’intérêt communautaire : 
Le développement du territoire autour de la problématique de l’autonomie et du bien vivre chez soi à travers l’adhésion à une société coopérative d’intérêt collectif permettant les activités suivantes :
  • Animer le réseau de partenaires ;
  • Développer et promouvoir des solutions innovantes à impact social et économiquement pérennes, et notamment :
    • Favoriser les effets de mutualisation entre les projets portés par le territoire et entre les entreprises qui se développent au sein du territoire, en leur faisant bénéficier d’innovations et en permettant leur rentabilité ; 
    • Promouvoir et organiser les outils collaboratifs du territoire ; notamment lieux ouverts d’innovation, outils d’incubation ou d’accélération ;
    • Favoriser l’investissement à impact social et de façon économiquement pérenne ; notamment par l’identification des entreprises sociales prometteuses et par l’amélioration et l’invention des outils les plus appropriés ;
    • Structurer un espace de déploiement des offres sociales innovantes du réseau de la Fabrique des territoires Innovants ;
    • Participer à des travaux de recherche et de développement.
  • Et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires se rattachant directement ou indirectement à ces activités, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières ou de crédit, concourant directement ou indirectement à la réalisation de l’objet social, dans le strict respect des objectifs de la SCIC ».

2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire :

  • Aménagement rural :
    • élaboration d’un projet de territoire,
    • charte de développement,
    • aménagement de la rivière «  Gartempe » et de ses affluents sur le territoire de la Communauté d’agglomération,
    • aménagement de la rivière « Creuse » et de ses affluents sur le territoire de la Communauté d’agglomération,
  • Réalisation d’études pour la définition et l’organisation, d’un ou plusieurs services de transport et de nouveaux modes de déplacement sur le territoire intercommunal,
  • Réalisation d’études de définition et d’organisation d’un pôle d’échange intermodal de transport à partir de la gare SNCF de Guéret,
  • L’aménagement, la mise en accessibilité des emplacements réservés aux arrêts de bus, l’installation, le renouvellement et l’entretien du mobilier urbain attenant (poteau, abribus,…),  la signalisation horizontale et verticale des points d’arrêt, 
  • La réalisation d’études de diagnostic territorial foncier agricole.

3. Actions dans le domaine du logement et de l'habitat :

  • Réalisation des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH),
  • Création et animation d’une Maison de l’Habitat de la Communauté d’agglomération,
  • Mise en œuvre de dispositifs financiers d’incitation à la rénovation des façades d’immeubles dans les périmètres définis par le règlement de la collectivité.
4. Politique de la Ville :
 
Le soutien financier apporté par la Communauté d’agglomération du Grand Guéret à la Mission locale de la Creuse est déclarée d’intérêt communautaire.
 
4. Autres compétences facultatives :
  • Mise en place et gestion d’un service public d’assainissement non collectif,
  • L’aménagement et la gestion d’immobiliers en vue de la création de pôles de santé ou de Maisons de santé pluridisciplinaires correspondant à la définition des articles L 6323-3 et L 6323-4 du Code de la Santé Publique,
  • La gestion des sites touristiques aux lieux-dits Le Puy Chailland, Grande Pièce et Péchadoire sur la commune d'Anzème et aux lieux-dits Lavaud et Moulin du Prat sur la commune de Jouillat,

 

- Développement Touristique :

  • Animation touristique et valorisation touristique des communes de la Communauté d'Agglomération,
  • La participation aux opérations collectives de développement touristique, d'aide et de soutien aux initiatives locales mises en oeuvre pour favoriser l'accueil des touristes, le développement d'actions touristiques comme la signalisation touristique, la promotion touristique de la Communauté d'Agglomération,
  • Le soutien financier apporté à l'Office de Tourisme du Grand Guéret,
  • La création, l'aménagement, la promotion et l'animation d'un  centre V.T.T. sur le territoire de la Communauté d'Agglomération,

  • Etudes pour le développement touristique du territoire de la Communauté d'Agglomération,

  • Construction,  aménagement et gestion d'un Parc animalier en forêt de Chabrières,

  • Création, aménagement et gestion d'un observatoire astronomique en forêt de Chabrières avec développement des activités suivantes :

- Séjours d'initiation et de perfectionnement sur le thème de l'astronomie, pour adultes, avec hébergement ou sans hébergement, en individuel ou en groupe,

- Séjours de vacances pour enfants ou adolescents, sur le thème de l'astronomie,  avec ou sans hébergement,

- Classes vertes sur le thème de l'astronomie, pour scolaires enfants et scolaires adolescents , avec hébergement ou sans hébergement,

- Journées ou demi-journées « découverte» sur le thème de l'astronomie pour scolaires, enfants, adolescents et adultes, d'initiation et de perfectionnement,

- Organisation d'animations sur le thème de l'astronomie,  destinées au grand public,

- Participation à toutes opérations de développement d'activités d'animation sur le thème de l'astronomie,

  • Création, aménagement  et exploitation de gîtes ruraux ou d'hébergements  légers   de loisirs dans le cadre de hameaux ou de sites comprenant au moins 6 hébergements, et les hébergements de plein air attenants formant un seul ensemble de gestion,
  • Aménagement touristique de la Vallée de la Gartempe sur le territoire de la Communauté d'Agglomération,
  • Aménagement et entretien d'espaces  publics et de sentiers de découverte dans les massifs forestiers,
  • Le passage de l'épreuve cycliste sur route dénommée «Tour du Limousin»,
  • La mise en place d'un  Schéma Intercommunal de Développement et de Programmation des sports et loisirs de nature,
  • La création, l'aménagement, la gestion et l'entretien du Pôle Sports Nature des Monts de Guéret comprenant les activités, de randonnée pédestre et équestre, de course d'orientation, de Vélo Tout Terrain (V.T.T.), de cyclotourisme, de pêche, d'escalade, de vol libre, de triathlon, de trail et de canoë kayak,
  • L'aménagement, la gestion et l'entretien de l'arboretum situé en forêt de Chabrières sur la commune de Guéret,
  • Etude, construction et gestion d'une fourrière chargée de récupérer les chiens et chats errants sur le territoire de la Communauté d'Agglomération,
  • Etude, construction et gestion d'un crématorium.

- Animation d'un projet alimentaire territorial,

- Elaboration  et mise en oeuvre d'un Agenda 21.